Intervention de Laurent Nuñez

J'ignore si d'autres départements ont pris des arrêtés similaires, mais la piste d'une interdiction pour prévenir les troubles à l'ordre public avait été explorée, notamment à Paris – sans toutefois avoir été mise en œuvre.

J'évoque une ligne de crête, car il était évident que les activités illégales étaient interdites. L'arrêté avait surtout pour objet d'empêcher des troubles à l'ordre public. Mes arrêtés restaient légaux, car ils rappelaient que l'activité était interdite parce qu'elle était effectuée dans des conditions qui n'étaient pas légales. C'est ce que nous avons précisé dans la note que nous avons envoyée au parquet : «  l'arrêté préfectoral du 3 novembre consacre donc la pleine application du code des transports, et répond à la nécessité posée par la jurisprudence de justifier d'une réglementation spécifique pour limiter la liberté du commerce et de l'industrie sur le domaine public  ».