Intervention de José Gonzalez

Il est proposé de rédiger ainsi l'alinéa 89 : « La contribution de la France à la Facilité européenne de paix, les besoins liés au recomplètement des équipements cédés à l'Ukraine ainsi que les aides à l'acquisition de matériel ou de prestations de défense et de sécurité seront financés en plus du cadre budgétaire de la présente loi de programmation. Ces financements […] seront identifiés dans un programme spécifique au sein de la mission budgétaire Action extérieure de l'État. »

Une telle proposition s'inscrit dans une logique pragmatique et relève du domaine de l'initiative budgétaire gouvernementale. Aussi, l'inscription de cette disposition dans le prochain projet de loi de finances initiale permettrait d'améliorer le principe de spécialité budgétaire.

Il est aussi proposé d'instaurer un plafond des dépenses ainsi allouées par la France, ce qui permettrait non seulement d'éviter un effet de surenchère mais aussi d'obtenir une meilleure visibilité des dépenses militaires à venir. On conviendrait de ce plafond en Conseil des ministres et il pourrait être revu annuellement en fonction du contexte géopolitique.