L'amendement n° 291 du Gouvernement est défendu.
Cet amendement fait l'objet des sous-amendements n° 1801 et 1829 , ainsi que d'une demande de scrutin public de la part du groupe Renaissance.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Laurent Jacobelli, pour soutenir le sous-amendement n° 1801 .