Sur les amendements identiques n° 1769 et 1770 , je suis saisie par le groupe Renaissance d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Je suis saisie de deux amendements identiques, n° 362 et 1107 .
La parole est à M. Laurent Jacobelli, pour soutenir l'amendement n° 362 .