Sur les amendements n° 1169 et identiques, je suis saisie par les groupes Renaissance et Horizons et apparentés d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Les amendements identiques n° 1169 du Gouvernement, 1518 de M. Jean-Louis Thiériot, 1536 du rapporteur, 1650 de Mme Anne Genetet, 1652 de M. Jean-Charles Larsonneur et 1653 de Mme Delphine Lingemann sont défendus.
La parole est à M. Laurent Jacobelli, pour soutenir le sous-amendement n° 1809 .