Je suis saisie de plusieurs amendements, n° 1234 , 1169 , 1518 , 1536 , 1650 , 1652 , 1653 et 1506 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n° 1169 , 1518 , 1536 , 1650 , 1652 et 1653 sont identiques. Ils font l'objet de deux sous-amendements n° 1809 de M. Laurent Jacobelli et 1828 de M. Bastien Lachaud.
La parole est à M. Jean-Louis Thiériot, pour soutenir l'amendement n° 1234 .