Se connecter - Mon compte
L'amendement est trop restrictif : il empêcherait l'ouverture de ce type de partenariat à d'autres pays. L'avis est donc défavorable.
Voir dans le contexte
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.