Sur l'amendement n° 302 , je suis saisie par le groupe Renaissance d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. le ministre, pour soutenir l'amendement n° 302 , qui fait l'objet de deux sous-amendements n° 1813 et 1802 .