Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature. NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Avis défavorable. Une étude d'impact est réalisée pour chaque comité ministériel d'investissement, car c'est obligatoire. L'amendement est satisfait et l'avis du Gouvernement est donc défavorable.