Intervention de Antoine Léaument

Il vise à obtenir du Gouvernement un rapport d'évaluation de l'incidence des dispositifs instaurés pour favoriser le recrutement des personnes en situation de handicap. L'article 13, que nous avons adopté, dispose que « des dérogations aux règles normales de déroulement des concours, des procédures de recrutement et des examens sont prévues » pour les personnes en situation de handicap.

Cette demande renvoie donc directement à notre inquiétude quant au manque de moyens alloués au centre de gestion et de formation : l'enjeu est de savoir si ce manque de moyens pourrait affecter les dispositifs nouvellement créés. Nous pensons notamment à l'accès aux formations et aux concours, ou encore à l'accessibilité des différents services.

À ce jour, en l'absence d'étude d'impact, nous manquons de données nous permettant de nous assurer de la bonne application des mesures proposées. Une telle évaluation devrait évidemment être réalisée en associant les syndicats, le Conseil supérieur de la fonction publique des communes de Polynésie française et les associations et services compétents en matière de handicap.

Le rapport demandé serait remis trois ans après l'entrée en vigueur de la loi.