Sur les amendements n° 1010 et identique, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
Je suis saisie de deux amendements identiques, n° 1011 et 1074 .
La parole est à Mme Martine Etienne, pour soutenir l'amendement n° 1011 .