Intervention de Laurent Jacobelli

Chère collègue, j'entends bien ce que vous dites mais qui peut décider qu'un amendement convient ou pas ? En commission, les propositions visant à ajouter certains éléments ont été rejetées au motif qu'il ne fallait pas commencer à établir des listes qui seraient de toute façon non exhaustives. En l'occurrence, la phrase sur laquelle porte mon amendement comporte une liste non exhaustive. La doctrine semble donc inversée.