Intervention de Nathalie Da Conceicao Carvalho

Monsieur le ministre délégué chargé de l'action et des comptes publics, vous avez introduit une nouvelle obligation déclarative à la charge des propriétaires de locaux d'habitation. En effet, la loi de finances pour 2020, qui a supprimé, à compter de 2023, la taxe d'habitation sur les résidences principales, a institué cette nouvelle obligation déclarative. Codifiée à l'article 1418 du code général des impôts, elle doit être accomplie pour la première fois avant le 1er juillet 2023.