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Intervention de Éric Dupond-Moretti
Séance en hémicycle du mardi 23 mai 2023 à 15h00
Questions au gouvernement — Constitutionnalisation de l'ivg
Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice :
La réponse va être brève car elle est dans la question. Vous avez dit, madame la députée, que le Président de la République avait annoncé le dépôt de ce projet de loi constitutionnelle dans les mois à venir, précisant qu'il s'était alors exprimé le 8 mars. Et si je compte bien : mars, avril, mai…
