Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature. NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Quoi qu'il en soit, si je comprends l'intention qui fonde votre amendement d'appel, celui-ci ne s'impute pas au bon endroit du texte. Avis défavorable.