Je suis saisie de plusieurs amendements, n° 268 , 392 , 87 , 399 , 1231 et 1503 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n° 268 et 392 ainsi que les amendements n° 87 , 399 , 1231 et 1503 sont identiques.
La parole est à M. Christophe Plassard, rapporteur pour avis, pour soutenir l'amendement n° 268 .