Nous passons à l'examen des amendements.
Je suis saisie de deux amendements identiques, n° 471 et 789 , tendant à supprimer l'article.
Le n° 471 de M. Bastien Lachaud est défendu.
La parole est à M. Aurélien Saintoul, pour soutenir l'amendement n° 789 .