Se connecter - Mon compte
J'ai bien compris que le rapporteur considère que la durée de trente ans est floue et qu'il faut retravailler l'amendement. Je le retire donc.
Voir dans le contexte
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.