Intervention de Sabine Thillaye

Réunion du mercredi 10 mai 2023 à 14h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSabine Thillaye, rapporteure pour avis :

Je partage, comme beaucoup de nos collègues, l'objectif de votre amendement. C'est d'ailleurs grâce à vous qu'une discussion s'est semble-t-il engagée à Bercy afin de répondre à la préoccupation que vous soulevez. Toutefois, il s'agit d'un dispositif très lourd, qui n'a pas été expertisé et dont je n'ai pas pu me faire une idée précise. Ce qui est certain, c'est qu'il entraînerait des coûts importants et aurait des conséquences en termes de concurrence qui doivent être mesurées. Je donnerai un avis défavorable tout en vous invitant à retravailler le dispositif en vue de la séance.

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