Intervention de Anne Le Hénanff

Réunion du mercredi 10 mai 2023 à 14h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAnne Le Hénanff :

Il s'agit de rendre obligatoires, pour les opérateurs d'importance vitale et de services essentiels, l'identification de leurs données sensibles et la prise de mesures techniques ou opérationnelles pour protéger ces dernières. La protection des données sensibles, qui plus est de ces opérateurs, est un enjeu majeur qui s'inscrit dans la démarche de souveraineté numérique du Gouvernement.

Cet amendement traduit une attente réelle de la part de l'ensemble des acteurs de l'écosystème, mais aussi de parlementaires qui travaillent sur le sujet depuis plusieurs années. À titre personnel, je souhaite que nous inscrivions rapidement dans la loi une telle disposition. Je me tiens à la disposition de la rapporteure pour avis pour travailler, en vue de la séance, à une réécriture de cet amendement, que je retire.

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