Intervention de Philippe Latombe

Dans son avis, l'Arcep indique ne pas comprendre pourquoi le texte supprime l'assermentation. Nous devons écouter l'autorité de contrôle, d'autant plus que nous cherchons à instituer un dispositif proportionné, dont les finalités sont précisément circonscrites. Il faut absolument maintenir ce lien de confiance avec l'agence, qui est un service administratif et non une autorité indépendante.