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Intervention de Anne Le Hénanff
Réunion du mercredi 10 mai 2023 à 14h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Anne Le Hénanff :Si l'assermentation est exigée par le Conseil constitutionnel dans le seul cas où les agents concernés ont pour mission la recherche ou la poursuite d'infractions pénales, il serait préférable de la maintenir pour ceux de l'Anssi, eu égard au caractère particulièrement sensible des données concernées.
