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Intervention de Roger Vicot
Réunion du mercredi 10 mai 2023 à 14h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Roger Vicot :Il s'agit de maintenir l'exigence d'assermentation des agents de l'Anssi recueillant les données auprès des acteurs numériques. Puisque l'article étend le périmètre des données potentiellement recueillies, une garantie supplémentaire est nécessaire.
