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Intervention de Sabine Thillaye
Réunion du mercredi 10 mai 2023 à 14h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sabine Thillaye, rapporteure pour avis :Dans un souci de proportionnalité du dispositif, il est souhaitable que le décret d'application précise les informations et les catégories de données conservées.
