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Intervention de Sabine Thillaye
Réunion du mercredi 10 mai 2023 à 14h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sabine Thillaye, rapporteure pour avis :Il conviendrait que le décret en Conseil d'État prévu à l'alinéa 9 soit pris après avis de la Cnil et de l'Arcep.
