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Intervention de Roger Vicot
Réunion du mercredi 10 mai 2023 à 14h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Roger Vicot :L'amendement vise à prévoir explicitement que les décisions prises en application de l'article 35 peuvent être soumises au juge administratif suivant la procédure du référé liberté, si les conditions tenant à l'urgence et à l'atteinte à une liberté fondamentale sont remplies.
