Intervention de Sabine Thillaye

Le dispositif juridique relatif aux marqueurs techniques prévoit déjà un contrôle a posteriori de l'Arcep. Il s'agit d'une possibilité qui existe depuis la précédente LPM, qui a été validée par le Conseil d'État, éprouvée par les acteurs, et que personne n'a remise en cause au cours des auditions que j'ai menées. J'estime utile de prévoir un avis a priori de l'Arcep dans le cadre du recueil de données, mais, s'agissant des marqueurs techniques, ce serait une restriction trop importante et injustifiée au regard des objectifs poursuivis, à savoir la protection de nos institutions et des opérateurs vitaux contre les cyberattaquants. Avis défavorable.