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Intervention de Roger Vicot
Réunion du mercredi 10 mai 2023 à 14h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Roger Vicot :L'amendement vise à conditionner la mise en œuvre des marqueurs techniques à un avis conforme et préalable de l'Arcep. En effet, ces dispositifs de collecte particulièrement intrusifs appellent des garanties en matière de droits et de libertés publiques.
