Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Intervention de Sabine Thillaye
Réunion du mercredi 10 mai 2023 à 14h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sabine Thillaye, rapporteure pour avis :Je partage votre objectif mais vous propose plutôt d'adopter l'amendement CL101, dont nous avons discuté hier avec le Gouvernement et le SGDSN et qui, me semble-t-il, a le même objectif que le vôtre. Je vous invite donc à retirer vos amendements.
