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Intervention de Philippe Latombe

Réunion du mercredi 10 mai 2023 à 14h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Latombe :

Il faut absolument limiter la portée de l'article 35, en reprenant ce qui avait été fait dans l'article 34 de la précédente loi de programmation. Si nous ne le faisons pas, l'Anssi pourra poser des sondes sur des réseaux pour n'importe quel motif, sans limitation. Cette pratique est tellement attentatoire aux libertés qu'il faut absolument préciser sa finalité, à savoir garantir la défense et la sécurité nationales, et rien d'autre.

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