Intervention de Anne Le Hénanff

Depuis la loi du 13 juillet 2018 relative à la programmation miliaire pour les années 2019 à 2025, en particulier en son article 34, les dispositions du code de la défense confèrent à l'Anssi le pouvoir de mettre en place, « lorsqu'elle a connaissance d'une menace susceptible de porter atteinte à la sécurité des systèmes d'information des autorités publiques », des marqueurs techniques.

Eu égard au renforcement des capacités de détection de l'Anssi, laquelle devra soumettre à l'Arcep tout projet de collecte de données malveillantes, le présent amendement vise à s'assurer que la collecte de données ne s'effectuera qu'aux fins de garantir la défense et la sécurité nationale.