Intervention de Ugo Bernalicis

Réunion du mercredi 10 mai 2023 à 14h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaUgo Bernalicis :

Les alinéas 21 et 22 prévoient que l'Anssi pourra fournir des marqueurs techniques aux opérateurs et que c'est à eux qu'il reviendra de les exploiter et de signaler à l'agence des failles éventuelles. Vous introduisez donc une forme de sous-traitance. Cela me semble être un élément supplémentaire de porosité entre les opérateurs, qui ont leurs intérêts propres, et l'Anssi, qui travaille pour l'intérêt général et la protection de nos concitoyens et concitoyennes, de nos entreprises et de nos intérêts nationaux. Il me semble que les implications de cette disposition mériteraient un examen approfondi.

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