Intervention de Jordan Guitton

Nous souhaitons, nous aussi, la suppression de cet article fourre-tout.

Si nous reconnaissons évidemment la nécessité de sauvegarder l'ordre public, les moyens proposés ici sont soit trop larges, soit flous, soit inutiles, soit inapplicables. Voulons-nous vraiment que des données de contenu soient transmises à l'Anssi sans décision d'un magistrat ni consultation de la Cnil ? La suppression de l'assermentation des agents habilités est-elle vraiment nécessaire ? L'Arcep a-t-elle la capacité opérationnelle d'assurer les missions qui lui seront confiées ? À toutes ces questions, la réponse est non. Dans son avis sur le présent projet de loi, l'Arcep a elle-même reconnu que « son organisation et son mode de fonctionnement ne lui permettent pas d'assurer une réactivité opérationnelle courte ».

Enfin, les mesures contenues dans l'article sont gravement attentatoires aux libertés et les garanties qui sont données ne nous convainquent pas. Nous en attendons une réécriture complète, plus respectueuse des libertés et plus précise. En attendant le débat en séance, nous demandons sa suppression.

Le Rassemblement national a toujours défendu la sécurité des biens et des personnes, par le renforcement des moyens des forces de sécurité, y compris grâce à de nouvelles technologies. Mais nous sommes aussi pour la sécurité des données, qui est essentielle à la sécurité de tous les Français. Or ce texte ne la garantit pas.