Intervention de Philippe Latombe

Je fais confiance à la rapporteure pour avis et au ministre délégué chargé de la transition numérique et des télécommunications pour corriger les points problématiques dans les articles précédents.

En revanche, l'article 35 pose un problème d'équilibre et est en contradiction avec l'article L. 34-1 du code des postes et des télécommunications. Il concerne, en outre, un volume de données très important. Par ailleurs, même si on nous explique que le cache DNS n'est pas une donnée personnelle identifiante, il permet quand même, quand on agrège les données, d'avoir une vision assez exhaustive de ce que quelqu'un a pu faire, soit sur un site, soit sur un serveur. On est assez proche de la définition que la Cour de justice de l'Union européenne avait donnée des métadonnées de connexion des opérateurs de téléphonie. Il est impératif de mieux encadrer l'article 35, si nous voulons qu'il soit constitutionnel et conventionnel.