Intervention de Philippe Latombe
Réunion du mercredi 10 mai 2023 à 14h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Philippe Latombe :L'amendement CL98, qui renvoie à la notion de « pratiques et standards internationaux communément admis », paraît préférable, et il a le mérite de distinguer clairement ce qui relève de la loi et du règlement.
