Intervention de Sabine Thillaye

Comme vous, je propose que le décret en conseil d'État précise les critères d'appréciation du caractère significatif de la vulnérabilité ou de l'incident. Mais j'ajoute que ces critères se fonderont sur des pratiques et standards internationaux communément admis, comme le système d'évaluation des vulnérabilités, le CVSS, qui fait référence en la matière. Je vous invite donc à retirer votre amendement au profit du mien.