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Intervention de Anne Le Hénanff
Réunion du mercredi 10 mai 2023 à 14h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Anne Le Hénanff :Il s'agit d'un amendement de repli. Nous proposons que le décret d'application précise « le type de vulnérabilité et d'incident informatique que les éditeurs de logiciel sont tenus de signaler à l'Anssi ».
