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Intervention de Ugo Bernalicis
Réunion du mercredi 10 mai 2023 à 14h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Ugo Bernalicis :Il serait bon que le décret qui sera pris en Conseil d'État pour préciser les dispositions de l'article 34 ne le soit qu'après avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep). L'intégrité de l'Anssi dépend de la capacité de contrôle de l'Arcep.
