Intervention de Anne Le Hénanff

Si certaines dispositions législatives actuelles s'appliquent aux éditeurs de logiciel, ces derniers n'y sont pas expressément définis. Dans un souci de clarté, il conviendrait de définir la notion d'éditeur de logiciel.

Ainsi, nul ne pourra prétendre se soustraire aux dispositions de l'article dès lors que son activité correspondra à la définition que nous vous proposons, dans la continuité de la jurisprudence rendue en la matière : « Toute personne assurant la conception, le développement, l'exploitation et la commercialisation de produits logiciels est un éditeur de logiciel ».