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Intervention de Sabine Thillaye
Réunion du mercredi 10 mai 2023 à 14h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sabine Thillaye, rapporteure pour avis :L'amendement tend à ce que seuls les utilisateurs professionnels soient informés en cas de vulnérabilité des produits, pour alléger la charge que fait peser cette disposition sur les éditeurs, sans méconnaître pour autant la portée ni l'objectif de l'article.
