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Intervention de Philippe Latombe

Réunion du mercredi 10 mai 2023 à 14h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Latombe :

Votre question rejoint la discussion que nous avons eue au précédent amendement. Si nous adoptons le vôtre, l'Anssi ne pourra agir tant que la vulnérabilité n'a pas été réparée. Dans un souci d'équilibre, il faudrait aussi prévoir que l'Anssi puisse enjoindre à l'entreprise de réparer la vulnérabilité. Sinon, il suffirait que l'éditeur ne fasse rien pour que l'incident ne soit jamais publié.

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