Intervention de Ugo Bernalicis

Réunion du mercredi 10 mai 2023 à 14h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaUgo Bernalicis :

Mais il est indiqué que l'information doit être transmise « dans les meilleurs délais » ! On ne demande pas l'immédiateté !

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