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Intervention de Sabine Thillaye
Réunion du mercredi 10 mai 2023 à 14h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sabine Thillaye, rapporteure pour avis :Le dispositif juridique doit rester souple et proportionné. Imposer une publication rigidifierait excessivement le texte. L'Anssi doit conserver son libre arbitre et apprécier, au regard de l'ampleur de la vulnérabilité ou de l'incident, la nécessité de prendre une telle décision. Tous les jours, des incidents informatiques se produisent.
