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Intervention de Sabine Thillaye
Réunion du mercredi 10 mai 2023 à 14h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sabine Thillaye, rapporteure pour avis :En la matière, la disposition étant déjà suffisamment contraignante pour les éditeurs, il serait souhaitable de laisser un peu de flexibilité et de ne pas prévoir de délais trop contraints.
Je suis néanmoins d'accord avec vous sur un point : il faut préciser au maximum le dispositif. C'est pourquoi je préfère l'amendement CL49, qui laisserait le soin de déterminer le délai à l'Anssi, laquelle pourra apprécier la situation in concreto, et prendre une décision adaptée à l'ampleur de l'incident et de la vulnérabilité.
