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Intervention de Sarah Tanzilli
Réunion du mercredi 10 mai 2023 à 14h35
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sarah Tanzilli :L'amendement CL49 vise à prévoir le délai dans lequel les éditeurs de logiciel informent leurs utilisateurs de la vulnérabilité significative qui affecte un de leurs produits ou d'un incident informatique qui compromettrait la sécurité de leurs systèmes d'information et pourrait affecter l'un de leurs produits. Nous proposons que ce délai soit fixé par l'Anssi pour assurer une meilleure réactivité face à la menace et éviter de potentiels abus.
