Intervention de Sabine Thillaye

À ce stade, l'introduction de sanctions n'est pas souhaitable, le dispositif prévoyant déjà de publier les vulnérabilités en cas de non-respect de l'injonction de l'Anssi. C'est le fameux name and shame.

Je reste attentive à l'équilibre des dispositions votées et aux charges qui pèsent sur les personnes et les structures concernées.

Pour être honnête avec vous, sachez que je me suis renseignée sur la pertinence de prévoir ou non des sanctions et, après avoir auditionné les acteurs concernés, il me semble préférable d'en rester là, quitte à envisager une évolution ultérieure du dispositif si le name and shame ne suffisait pas.