Intervention de Philippe Latombe

L'amendement tend à limiter l'obligation d'information qui pèse sur les éditeurs de logiciel aux seuls clients professionnels. Le code de la consommation a prévu d'autres dispositions pour informer les autres consommateurs. L'Anssi peut communiquer des informations, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a l'obligation d'informer les clients en cas de fuite de données personnelles.

Si les logiciels sont revendus à d'autres éditeurs qui les intègrent dans leurs propres solutions et que des failles apparaissent, les clients professionnels, hôpital ou collectivité par exemple, seront tout de même informés. Notre proposition limite le champ des consommateurs informés mais pas la portée. L'Anssi y serait favorable.