Intervention de Jérémie Iordanoff
Réunion du mercredi 10 mai 2023 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jérémie Iordanoff :Dans le même esprit, mon amendement vise à rendre obligatoire la consultation de la Cnil avant l'adoption du décret d'application de l'article 33, lequel présente de vraies menaces pour la protection des données. Dans ce cadre, la consultation de la Cnil est le moins que l'on puisse faire.
