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Intervention de Sabine Thillaye
Réunion du mercredi 10 mai 2023 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sabine Thillaye, rapporteure pour avis :L'amendement CL90 prévoit la consultation de la Cnil avant la publication du décret en Conseil d'État prévu pour l'application de l'article 33. Il vise ainsi à s'assurer que le dispositif envisagé respecte pleinement la réglementation en matière de protection des données à caractère personnel.
