Intervention de Clara Chassaniol

Réunion du mercredi 10 mai 2023 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaClara Chassaniol :

Je rejoins ce qui vient d'être dit et me réjouis de notre discussion, qui nous permettra de nous accorder en séance sur une rédaction plus précise. Les amendements que nous avons proposés présentaient quelques problèmes, et celui de la rapporteure pour avis visant à exclure du champ du dispositif les données identifiantes, comme l'IP, est important. Il restera à définir très précisément les données qui pourront être collectées : il me semble que nous sommes tous d'accord sur ce principe. Comme l'Anssi et le SGDSN pourront préciser le dispositif dans un décret, il nous faut écrire une loi très claire.

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